Les députés ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à étendre aux non-résidents l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Par cet amendement ( n°I-2567 ) le Gouvernement souhaite que les non-résidents ne perdent pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’ils ont libéré les lieux avant la cession.
«Cette mesure nous semble aller dans la bonne direction. Elle est conforme aux recommandations formulées dans le rapport de Mme Anne Genetet, députée des Français de l’étranger.» a souligné Bruno Lemaire lors des débats Parlementaire
Il s’agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de larésidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents.
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