Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

09/12/2013 Par La rédaction
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, définitivement adoptée le 5 novembre 2013, a été publiée au journal officiel.

Cette loi a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

 

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