Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des députés ont déposé un amendement visant à réduire, pour le calcul de la plus-value, la durée de détention des résidences secondaires et les biens locatifs.
A ce jour, pour les cessions de terrains à bâtir comme pour les mutations à titre onéreux portant sur des immeubles bâtis, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèreront pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux .
Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
-
6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
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4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de :
-
1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;
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1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
-
9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.
Durée de détention | Taux d’abattement (%) de l’impôt de plus-value | Taux d’abattement (%) des prélèvements sociaux |
---|---|---|
1 ans |
0% |
0% |
2 ans |
0% |
0% |
3 ans |
0% |
0% |
4 ans |
0% |
0% |
5 ans |
0% |
0% |
6 ans |
6% |
1,65% |
7ans |
12% |
3,3% |
8 ans |
18% |
4,95% |
9 ans |
24% |
6,6% |
10 ans |
30% |
8,25% |
11 ans |
36% |
9,9% |
12 ans |
42% |
11,55 |
13 ans |
48% |
13,2% |
14 ans |
54% |
14,85% |
15 ans |
60% |
16,5% |
16 ans |
66% |
18,15% |
17 ans |
72% |
19,8% |
18 ans |
78% |
21,45% |
19 ans |
84% |
23,1% |
20 ans |
90% |
24,75% |
21 ans |
96% |
26,4% |
22 ans |
100% |
28% |
23 ans |
|
37% |
24 ans |
|
46% |
25 ans |
|
55% |
26 ans |
|
64% |
27 ans |
|
73% |
28 ans |
|
82% |
29 ans |
|
91% |
30 ans |
|
100% |
Dans l’exposé des motifs de leur amendement, les députés soulignent que « le gouvernement affiche l’objectif louable de vouloir favoriser la libération du foncier. Lors de l’examen de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il a franchi une première étape en créant un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou à bâtir.»
Ils proposent, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, de franchir une nouvelle étape en exonérant la plus-value pour durée de détention en réduisant la cadence de 22 à 10 ans, à raison d’un abattement de 10 % par année de détention.
Texte de la proposition
I. – Les quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention. »
Affaire à suivre…