Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles les omissions déclaratives peuvent entraîner la perte des allègements fiscaux prévus notamment en faveur des entreprises implantées en ZFU (Art. 302 nonies du CGI).
L'article 302 nonies du CGI prévoit que certains allègements fiscaux, notamment ceux prévus à l'article 44 octies relatif aux ZFU, ne s'appliqent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la ...