Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions dans lesquelles les omissions déclaratives peuvent entraîner la perte des allègements fiscaux prévus notamment en faveur des entreprises implantées en ZFU (Art. 302 nonies du CGI).
L'article 302 nonies du CGI prévoit que certains allègements fiscaux, notamment ceux prévus à l'article 44 octies relatif aux ZFU, ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la "deuxième omission successive". Cette disposition vise à sanctionner les manquements répétés aux obligations déclaratives, mais son interprétation, notamment concernant le caractère "successif" des omissions, restait sujette à débat.
Rappel des aits :...