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Droits d’enregistrements

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Pour mémoire, normalement, l'achat d'un fonds de commerce est taxé selon un barème progressif (0 %, 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €). En application de l’article 722 bis du CGI, le taux des droits de mutation prévu à l’...

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Publié le jeudi 16 avril 2026 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Doctrine
Dmto
Rescrit fiscal
Fonds de commerce
Zones d'activité
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