Afin d'encourager la transformation de locaux professionnels en logements l'article 111 de la Loi de Finances l'a exonéré de taxe sur les bureaux.
L'article a modifié les articles 231 ter et 231 quater du CGI en ajoutant un nouveau paragraphe V bis qui stipule :
Sont également exonérés de la taxe, lorsqu'ils sont vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements
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