L’administration fiscale précise les modalités d’adhésion à un centre de gestion agréé des contribuables exerçant leur activité en société ou groupement de droit ou de fait.
En application de l’article 1649 quater F du CGI et de l’article 371 M de l’annexe II au CGI, les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office.
En conséquence, les groupements qui ont pour objet de mettre en commun tout ou partie des dépenses professionnelles , mais qui permettent à leurs membres d’appréhender individuellement les recettes procurées par leur activité professionnelle (sociétés civiles de moyens) ne peuvent adhérer à une association agréée.
Exercice en société ou groupement de droit ou de fait
Sociétés ou groupements dotés de la personnalité morale
C’est le groupement ou la société qui a la qualité ’adhérent. ...