Le caractère « utile » ou « nécessaire » d'une dépense pour éviter un décaissement plus important ne suffit pas à lui conférer le caractère de charge déductible si le lien avec l'exploitation d'origine est rompu.
L'article 239 ter du CGI institue un régime fiscal spécifique pour les SCCV, qui constitue une exception notable au principe général d'assujettissement de ces sociétés à l'impocirc;t sur les sociétés lorsqu'elles exercent une activité commerciale. ...