Le régime des micro-entreprises prévu sous certaines conditions à l’article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-20) s’applique au loueur en meublé à la condition qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI et que son chiffre d’affaires annuel , ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas un certain seuil.
Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel ou non professionnel. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.