Qualification du bail meublé : l'absence de quelques équipements ne remet pas en cause l'objet du contrat

La distinction entre location nue et location meublée constitue un enjeu fiscal important car elle détermine la catégorie d'imposition des revenus locatifs et, par voie de conséquence, les règles de déductibilité des charges. Les revenus tirés de la location nue relèvent de la catégorie des revenus fonciers en application de l'article 14 du CGI, ce qui permet notamment l'imputation de déficits fonciers résultant de travaux sur le revenu global dans la limite de 10 700 &ero; par an. Les revenus tirés de la location meublée relèvent en revanche de la catégorie des BIC en application de ...