L’article 277 A du CGI institue cinq régimes d’entrepôt fiscal permettant d’effectuer des opérations en suspension du paiement de TVA pendant la durée du placement sous ce régime, qui est exclusivement fiscal.
L’article 57 de la seconde loi de finances rectificative pour 2010 (Art. 18 de la loi du 9 mars 2010) a simplifié le régime actue*l dit des « entrepôts fiscaux » .
Il a supprimé trois de ces catégories d’entrepôt… /p>...
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