Le gouvernement vient de publier un décret relatif à l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
L’article 284 bis du Code des Douanes dispose que les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l’article 284 ter, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une tae spéciale.
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