M Bernard Piras a interrogé le Gouvernement sur les règles fiscales applicables aux recettes de l'équipement ou de la location de surfaces hébergeant des panneaux photovoltaïques.
Il lui a demandé de lui indiquer les solutions envisageables pour, d'une part, ne pas remettre en cause cette situation fiscale et, d'autre part, favoriser le développement de cette énergie renouvelable.
Réponse du ministre :
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