Heures supplémentaires et fiscalité : deux nouvelles propositions de loi

Pour mémoire, l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) adoptée en réponse au mouvement des « gilets jaunes » - a rétabli, à compter du 1 ^er janvier 2019, l'article 81 quater du CGI, abrogé en 2012 afin d' exonérer d'ipôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale...