Les parlementaires ont adopté en juillet dernier une contribution exceptionnelle de 4% due au titre de l’année 2012 par les entreprises détentrices de volumes de produits pétroliers placés sous un régime suspensif fiscal situés sur le territoire de la France métropolitaine.
Cette contribution est assise , pour la grande majorité des produits pétroliers concernés, sur la valeur des produits pétroliers utilisée pour asseoir la TVA applicabe à ces produits lorsqu’ils sortent des régimes suspensifs sous lesquels ils sont placés....
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