Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné...
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La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
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Revenus professionnels
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Publié le vendredi 22 mars 2024 par La rédaction
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