Le nouveau régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

L’article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 22 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 aménagent le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) prévue à l’article 230 H du code général des impôts (CGI) qui a été instaurée par l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.