Le juge de l'impôt vient de rendre une décision, en matière de taxe sur les salaires, qui intéresse les entreprises de R&D fonctionnant de manière significative grâce à des financements publics.
Pour mémoire, la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du CGI, est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins e leur chiffre d'affaires de l'année précédente. Pour les assujettis partiels à la TVA (ce qui est le cas de nombreuses entreprises de R&D percevant à la fois des recettes soumises à la TVA et des subventions hors champ) l'assiette de la taxe s'obtient en appliquant au montant total des rémunérations versées un ...