Les sénatrices ont déposé ce jour plusieurs amendements au projet de budget pour 2015 proposant de réduire à 5,5% contre 20% le taux de TVA appliqué aux protections hygiéniques féminines, une demande qui avait été rejetée à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de de TVA à 5,5 %.
L’article 278-0 bis, du CGI dresse la liste des biens et services bénéficiant un taux réduit de TVA de 5,5 %....
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