Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. André Vairetto attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009 , en application de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l*a TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.*