Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Depuis le 1er janvier 2009 , en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
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Publié le mardi 6 avril 2010 par La rédaction
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