Le gouvernement vient de publier un décret encadrant les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Ce décret a pour objet de permettre l’application de la taxe locale sur la publicité extérieure en précisant ses modalités de liquidation et de recouvrement et en définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office.
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Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire ;
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