Question :
Mme Marie-Thérèse Boisseau avait, par une question en date du 18 février 2002 attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le mode de prélèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, cette taxe est réclamée au propriétaire en même temps que la taxe foncière. Le propriétaire la répercute ensuite sur son locataire, lequel est soumis à la taxe d’habitation. Elle lui demandait donc si, dans u souci de simplification administrative, il ne serait pas souhaitable et possible d’adresser directement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux locataires en même temps que la taxe d’habitation.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.