Modalités déclaratives incombant aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces taxes.

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