Question du député :
M. Philippe Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, et particulièrement sur le devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l’échéance du 1er janvier 2015.
En effet, s’il apparaît clairement, à la lecture de l’article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, que ...
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