L'administration tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant du régime fiscal d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société
Pour mémoire, dans le cadre d'une réponse ministérielle Cousin de 1996 (JOAN 16 septembre 1996, questionn° 39397...