Question :
Mr Nicolas Dupont-Aignan, avait par une question en date du 9 septembre 2002, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de certains loueurs en meublé professionnels telle qu’elle résulte de la conversion en euros du seuil de 150 000 francs, prévu par l’article 151 septies du CGI.
En effet,l’ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en rancs dans les textes législatifs prévoit, notamment pour ce seuil, l’arrondissement au millier d’euro le plus proche, soit 22 867 euros (art. 6 de l’ordonnance). La conversion en euros a donc augmenté le seuil prévu pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels de 133 euros, soit 872 francs.
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