Nouvel éclairage du juge de l'excès de pouvoir sur la portée du contrôle juridictionnel exercé sur les commentaires administratifs reproduisant une décision de justice. Cette affaire se situe à l'intersection de plusieurs problématiques fiscales et administratives : la taxe sur les bureaux et locaux de stockage, la définition des parties communes, et le contrôle juridictionnel des circulaires et commentaires administratifs.
Conformément aux dispositions de ...