Rappel des difficultés de preuve auxquelles sont confrontées les sociétés étrangères pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles notamment lorsqu'elles revendiquent l'exercice d'une activité para-hôtelière.
La taxe annuelle de 3% codifiée aux articles 990 D et s du CGI vise les entités juridiques étrangères qui possèdent, directement ou par entit&ecute; interposée, des immeubles situés en France. Cette imposition, qui s'inscrit dans une logique de lutte contre l'évasion fiscale, connaît toutefois plusieurs exonérations énumérées à l'article 990 E dudit code.
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