Taxe sur les bureaux et coworking : le juge de l'impôt consacre le critère de l’utilisation effective par l’occupant

La qualification des espaces de "coworking" au regard de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), prévue à l'article 231 ter du CGI, alimente un contentieux depuis plusieurs années. L'enjeu est important dans la mesure où les locaux à usage de bureaux sont soumis à un tarif spécifique et ne bénéficient d'un abattement qu'à hauteur de 100 mètres carrés, tandis que les locaux commerciaux ne sont taxés qu'au-delà de 500 mètres carrés....