La taxe locale d’équipement est une imposition à caractère forfaitaire sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de bâtiments. Elle est sont destinée au financement des équipements généraux de la commune et sont exigibles même pour une construction qui ne nécessiterait la réalisation d’aucun équipement public.
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains n&eaute;cessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire ...
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