Bercy commente au BOFIP l’article 33 de la LF pour 2021 qui permet sur option exercée par l’entreprise cédante, un étalement temporaire de la plus-value de cession réalisée lorsqu’elle vend un immeuble à une société de crédit-bail entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022, à condition que l’immeuble soit affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprrise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou à l’issue du contrat.
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