Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.
Rappel des faits :
Mme A a trouvé sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard " Euro Millions " au tirge du 13 septembre 2011, et s’est présentée à la Française des jeux qui l’a informée qu’elle ne verserait le gain de 163 millions d’euros qu’au vu d’un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 2 juin 2020 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :