Le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’activité de dépôt-vente à destination des particuliers devait être regardée comme une activité prise en considération pour l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales.
La TaSCom est applicable aux établissements qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.).
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.