L’article 15 de la Loi de Finances pour 2014 met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 M€ à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril de l’année de l’exigibilité de la taxe, au SIE auprès duquel vous déposez votre déclaration de résultats ou de la DGE si vous dépendez de ce service.
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