Communiqué du 11 septembre 2017
Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en la matière
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales . En effet, sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepalleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
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