La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de juger qu’un contribuable est fondé à soutenir qu’une renonciation à recettes ne peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que celui-ci a agi dans son propre intérêt économique et qu’en agissant ainsi il visait à maintenir sa réputation internationale et à éviter une dévalorisation certaine et durable de sa marque.
Rappel des faits
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Publié le mercredi 26 juillet 2017 par La rédaction
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