Pour la haute juridiction administrative la taxe d’aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.
Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est, en 2012, substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-Franceà la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
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