L’article 11 du projet de Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2017 tel qu’adopté le 2 novembre dernier par les députés prévoit une modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
A ce jour, et conformément à l’article 310 E de l’annexe II au CGI la TVS est due par les sociétés au titre des véhicules qu’elles possèdent ou utilisent entre le 1er octobre d’une ann&ecute;e et le 30 septembre de l’année suivante.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.