Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS 2017 proposant de reporter le paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017).
Pour mémoire, l’article 11 du projet de Loi tel qu’adopté le 2 novembre dernier par les députés prévoit une modification de la période d’imposition de la TVS.
Le gouvernement propoe, en effet, à cet article que la TVS soit, elle aussi, établie sur l’année civile, à compter du 1er janvier 2018.
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