Instituée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom
est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse
400 m²
.
Seuls les établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 sont soumis à la taxe. Par ailleurs, la taxe ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 €.
L’article 46 de la loi de finances rectificative finances rectificative pour 2014, a introduit une majoration de 50 % ...
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