Le gouvernement vient de rappeler le champ d’application de la taxe sur les salaires pour les particuliers employeurs.
Sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui n’ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, ce qui peut se produire notamment en cas d’exercice d’activités exonérées de TVA ou encore, en cas de perception de subventions non taxable à la TVA.
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