Article de de la rédaction du 6 avril 2017
L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a institué une majoration de 50 %
du montant de la
TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
L’article 21 de la LF pour 2017 quant à lui a institué un acompte de 50% pour le paiement de cette majoration de la TaSCom.
L’administration fiscale vient de préciser que cet acompte s’impute : ...
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