Le Conseil des Prélèvements Obligatoires vient de publier un nouveau rapport intitulé : «Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer»
Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) ...
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