Les députés ont adopté un amendement au PLF2020 visant à relever la franchise d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 206-1bis du CGI
L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond.
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