Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 1er octobre 2001 fournit une intéressante précision sur l’exonération d’impôt sur les sociétés au titre desentreprises nouvelles(anciens articles 44 quater et 44 bis III du CGI pour les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986).
Le Conseil d’Etat confirme le fait que la notion d’entreprises en difficulté s’apprécie au niveau de l’établissement lui-même, sans que la situation de l’entreprise à laquelle il appartenait ,avant sa reprise, soit prise en compte.
Il reconnaît également que la reprise effective d’un établissement en effective d’un établissement en difficulté doit se traduire par une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de l’entreprise.
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