Le Gouvernement rappelle que la redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur »
Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
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Sont soumis à un autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
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