Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant le régime fiscal encadrant la perception des indemnités d’assurance par une entreprise destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci
Aux termes de l’article 38-1 du CGI, le bénéfice imposable est défini comme le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
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