Le ministre de l’économie et des finances a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
Cette ordonnance renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Elle permet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 relatives à la rémunération des dirigeants.
Elle précise le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants dans les soci&eacte;tés cotées françaises, qui s’articule autour de deux votes de l’assemblée générale des actionnaires :
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.