Article de de la rédaction du 3 avril 2018
Instituée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom
est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m².
Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.
Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de c à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.
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